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Publications

VEFA : Le vendeur a deux ans pour agir en paiement du prix. Avocat VEFA Marseille
La vente en l’état futur d’achèvement (abrégée V.E.F.A), est définie par l’article 1601-3 du Code civil qui dispose que : « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fut et à mesure de leur exécution ;...
Publié le 28/11/2017
Avocat mandataire immobilier Marseille
Tout chaud, tout nouveau, votre Avocat peut désormais vous aider à vendre ou acheter votre bien immobilier.  Toujours dans le cadre de sa mission de conseil, à l'occasion par exemple d'une procédure de divorce, d'un conseil en matière de successions ou encore de la rédaction d'un congé, votre avocat devient, si vous le souhaitez, votre mandataire immobilier.  De l'établissement des diagnostics obligatoires jusqu'à la rédaction et la signature du compromis en passant par l'organisation...
Publié le 10/10/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat copropriété Marseille : Les copropriétaires peuvent faire du bénévolat !
Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a donné l'autorisation au Syndicat des copropriétaires de faire assurer l'entretien de l'immeuble par des copropriétaires eux-même, à titre bénévole.  En l'espèce, au cours d'une assemblée générale de copropriétaires, une majorité d'entre eux avaient voté pour que des membres du Conseil syndical puissent assurer divers travaux d'entretien des parties communes. Quelques autres copropriétaires, mécontents...
Publié le 04/10/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat Assemblée générale de copropriétaires : Syndics, seul compte le vote du mandataire !
Pour obtenir l'annulation d'une résolution d'assemblée générale de copropriétaires, il faut : - y avoir intérêt : la résolution votée doit vous porter préjudice. - avoir voté contre ou ne pas avoir participé au vote de cette résolution.  - y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle cette résolution a été votée. (Cette...
Publié le 26/09/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat charges de copropriété Marseille
Vous êtes syndic de copropriété et vous avez des difficultés à recouvrer les charges auprès de certains copropriétaires. Vous êtes copropriétaire et vous êtes perdu dans les charges dont le paiement vous est demandé, vous ne souhaitez pas payer certaines charges dont vous estimez ne pas être débiteur. Le Cabinet de Maître Cécilia COHEN répond à vos questions concernant les charges de copropriété et vous reçoit pour faire le point sur la situation.  ...
Publié le 22/09/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat travaux copropriété Marseille
Vous êtes copropriétaire et subissez des désagréments du fait de travaux réalisés dans l'immeuble et ne savez pas qui est responsable, ni comment obtenir réparation.  Vous êtes copropriétaire et ne souhaitez pas voter pour la réalisation de travaux dans votre copropriété.  Vous n'êtes pas d'accord avec le montant des travaux mis à votre charge. Le Cabinet de Maître Cécilia COHEN vous reçoit pour répondre à vos questions et défendre...
Publié le 22/09/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat loyers impayés Marseille
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paye plus le loyer. Vous êtes locataire et vous n'êtes pas d'accord avec les sommes qui vous sont réclamées par votre propriétaire. Le Cabinet de Maître Cécilia COHEN vous aide à y voir plus clair.    Consulter mon profil Avocat.fr!function(d,s,id){var...
Publié le 22/09/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat conflit de voisinage Marseille
Votre voisin vous reproche des nuisances, qu'elles soient sonores, visuelles ou encore olfactives. Vous considérez que votre voisin nuit à la jouissance paisible de votre bien par ses agissements. 

Contactez notre Cabinet pour savoir si ces nuisances constituent ou non des troubles anormaux de voisinage auquel il est possible de mettre un terme.    Consulter mon profil Avocat.fr!function(d,s,id){var...
Publié le 22/09/2016   |   Mis à jour le 20/04/2017
Avocat bail d'habitation et état des lieux Marseille
Attention au caractère contradictoire de votre état des lieux.  Faute d'avoir établi un état des lieux contradictoire en présence du locataire, ce dernier est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Tel est le principe posé par l'article 1731 du Code civil.  En l'absence d'état des lieux contradictoire, il sera plus compliqué, pour le locataire de rapporter la preuve de désordres...
Publié le 22/09/2016