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Je veux divorcer. Oui, mais comment faire ?

Je veux divorcer. Oui, mais comment faire ?

Aujourd'hui, je vous dis tout (ou presque) sur le divorce par consentement mutuel.

 

 

C'est décidé, vous divorcez.

Quand vous le lui avez annoncé, calmement, sur un coin de la table, votre époux a bien failli s'étrangler en avalant sa viande. Mais il est en est revenu, et, tant bien que mal, il s'est fait à l'idée.

Oui, mais par où commencer ? Vous avez des enfants, votre vie professionnelle à gérer, vous voyez déjà vos deux familles s'en mêler, bref, vous n'entendez pas vous entredéchirer.

Comme on enlève un pansement sur une plaie, vous voulez en finir, au plus vite, et si possible, pas dans le sang.

C'est là que le droit français vient à votre secours. Et votre sauveur s'appelle le divorce par consentement mutuel. 

Pas de combat, pas de reproches. Mais une procédure simplifiée pour permettre une séparation dans la sérénité (autant que faire se peut, bien entendu).

Alors concrètement, comme ça se passe ? 

Vous devez savoir, avant d'aller plus loin, qu'un avocat est obligatoire en matière de divorce.

Je vous vois venir : Combien cela va-t-il me coûter ?

Sachez que si vos revenus sont faibles et en tout cas ne dépassent pas le plafond réglementaire (toutes les infos ici), vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnelle

Il vous suffira pour cela de vous rendre au Tribunal de Grande Instance compétent et de solliciter le dossier pour former une demande d'aide juridictionnelle. Vous n'aurez alors plus qu'à remplir les cases et fournir les pièces requises. 

Attention, votre Avocat n'a aucune obligation d'accepter de travailler "à l'AJ". En effet, l'aide juridictionnelle accordée au justificiable suppose l'indemnisation de l'Avocat, et non la rémunération de son travail.

Les revenus perçus par l'Avocat au titre de l'AJ sont ainsi particulièrement faibles.

C'est donc la politique du volontariat qui s'applique.

N'oubliez donc pas de lui demander s'il accepte l'aide juridictionnelle dès le premier contact, pour vous éviter de perdre votre temps et le sien.


D'accord, mais qui est le Juge qui va prononcer mon divorce ?

Le Juge, c'est le Juge aux affaires familiales.

Le Tribunal, c'est le Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal compétent géographiquement pour prononcer votre divorce vous sera indiqué par l'Avocat que vous aurez choisi. 

Si vous n'avez pas choisi d'avocat et prétendez à l'aide juridictionelle, il vous faudra cocher la case "désigner un avocat", ce qui sera fait par le Bureau d'Aide Juridictionnelle, si votre demande est acceptée.

Dans ce cas, vous serez un peu livré à vous-même pour savoir quel sera le Tribunal compétent géographiquement.

Dès lors, je vous invite à le vérifier ici.


D'accord, mais si je choisis un Avocat, et que mon époux en veut un autre, on fait comment ?

Relativement au choix de l'avocat, sachez que ce n'est pas parce que vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer que vous êtes obligés de prendre le même avocat. Non. Pas du tout. Chacun peut choisir son propre avocat...ou choisir le même !

Bien. Vous avez choisi votre Avocat, vous lui avez indiqué que vous et votre époux étiez d'accord pour divorcer, même si l'un était plus d'accord que l'autre, et vous savez combien cela va vous coûter (j'espère pour vous !).

Mais vous vous posez encore mille questions : qui garde les enfants, la maison, la voiture, le chien, les amis...?

Bon, pour les amis, le droit ne peut rien pour vous. Je vous conseille de ménager la chèvre et le chou pour que personne ne soit contraint de choisir son camp... 

Pour tout le reste, il y a la convention sur les effets du divorce.

Ce qui est pratique avec la procédure du consentement mutuel, c'est que vous faites un peu comme vous voulez.

Vous décidez de tout d'un commun accord. Bien sûr, il faut que ce soit un tant soit peu équilibré, car le Juge aura le pouvoir d'homologuer cette convention, et sans cette homologation, bref, sans cette bénédiction de la Justice, votre divorce sera remis à plus tard.

Ce dont vous devrez décider : 

 

Etape 1 : Les enfants

Si vous n'en avez pas, je vous autorise à passer à l'étape suivante.

  • Le droit de visite et d'hébergement

La question ne se pose que pour les enfants mineurs, les enfants majeurs ne peuvent être contraints d'avoir à respecter le droit de visite et d'hébergement qui aura été décidé (et oui, ils sont grands, même s'ils n'en ont pas toujours l'air...).

L'organisation du droit de visite et d'hébergement se fait d'un commun accord, après en avoir discuté avec votre époux, puis avec votre avocat.

Vous avez donc le choix, certes, mais un choix qui doit se faire dans l'intérêt de l'enfant.

Par exemple, vous ne pouvez pas décider que les enfants iront un jour chez maman, et le lendemain chez papa.

Vous ne pouvez pas non plus décider que les enfants devront parcourir 300 km tous les trois jours.

Bref, vous comprenez l'idée. 

Vous pouvez opter pour un mode de garde que je qualifierai de classique : vous définissez la résidence des enfants et un droit de visite un week-end sur deux pour l'autre parent. 

Vous pouvez également opter pour une garde alternée : une semaine/ une semaine ou deux semaines/deux semaines.

Vous devez toujours garder à l'idée que le mode de garde doit perturber vos enfants le moins possible, en considération notamment de leur jeune âge, de leur scolarité, de leurs activités extra-scolaires....

C'est un point que le Juge examinera avec attention.

Sachez d'ailleurs que vos enfants ont le droit d'être entendus par le Juge s'ils le désirent. Ils doivent alors en faire la demande au Juge par un simple courrier. Ils peuvent aussi être assistés par un avocat de l'enfant qui ne peut en aucun cas être celui des parents. 

Ils seront alors convoqués pour une audition avant l'audience, où ils auront tout loisir de s'exprimer librement dans le bureau du Juge.

Ses déclarations seront retranscrites dans un compte rendu qui sera porté à la connaissance des parents et de leur(s) avocat(s).

Là encore, c'est le Juge qui décidera de l'opportunité de les entendre, au regard notamment de leur capacité de discernement (10 ans étant en général l'âge minimum requis pour que le Juge accepte son audition).

  • La contribution à leur entretien et leur éducation

Là encore, vous convenez d'un commun accord de la somme qui devra être versée mensuellement par l'un des époux pour subvenir aux besoins de vos enfants. 

Cette somme doit être raisonnable au regard des revenus du parent qui en sera débiteur, et correspondre aux besoins des enfants.

En cas de garde alternée, l'obligation alimentaire à l'égard des enfants est alors réputée être partagée entre les deux époux.

Toutefois, le Juge peut tout de même décider qu'une pension alimentaire sera versée par l'un ou l'autre si les revenus des époux sont particulièrement déséquilibrés.

 

Etape 2 : La prestation compensatoire.

Il s'agit ici de compenser la disparité de revenus entre les époux. 

Celui ou celle qui a les plus bas revenus peut tout à fait renoncer à solliciter le versement de cette prestation.

Dans le cas contraire, la somme sollicitée doit permettre de compenser la différence de revenus, et doit être proportionnée aux revenus de l'époux qui en sera débiteur. Il ne s'agit pas de créer un nouveau déséquilibre... 

 

Etape 3 : Les biens ! 

Moins vous en possédez, plus le partage est simple....évidemment !

Tout, absolument tout, doit faire l'objet d'un partage, qu'il s'agisse de biens immobiliers, comme mobiliers.

Là, il me faut entrer (un peu) dans le détail des régimes matrimoniaux.

Le plus souvent, les époux se seront mariés sans contrat de mariage préalable.

On dit alors qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts. 

Résultat : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs.

Trois autres régimes matrimoniaux supposent un contrat : 

  • Le régime de la communauté universelle
  • Le régime de la séparation de biens
  • Le régime de la participation aux acquêts

Dans le premier des trois, les biens acquis AVANT et après le mariage, sont communs.

Dans le deuxième, les biens acquis pendant le mariage appartiennent uniquement à l'époux qui les acquis, et les biens acquis en commun appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport dans le bien concerné (par exemple, vous achetez tous les deux une table à 300 €, l'un met 200 €, l'autre 100 €, il s'agira pour celui ou celle qui gardera la table de rembourser les 100 ou 200 € qu'il ou elle aura versés).

Le troisième est un régime hybride qui mêle les règles du premier à celles du deuxième. 

Nous ne verrons ici que l'hypothèse la plus simple et la plus courante, le régime de communauté d'acquêts, sans contrat de mariage préalable (cet article étant déjà suffisamment long).

  • Les biens immobiliers acquis pendant le mariage

Il va falloir leur faire un sort...

Soit, vous décidez de vous en séparer, et de les vendre pour vous partager le prix de vente, avant d'entamer la procédure de divorce.

Pas de problème.

Soit, vous décidez que l'un de vous deviendra entièrement propriétaire de ces biens, ce qui suppose un partage et le versement d'une soulte par celui qui conserve le bien.

Soit, vous décidez de rester tous les deux propriétaires du bien. La copropriété que vous formez devient alors une indivision par le biais d'un contrat.

Dans tous les cas, il vous faudra passer devant un notaire, et avoir signé de manière définitive, donc par acte authentique, avant de passer devant le Juge.

  • Les biens mobiliers acquis pendant le mariage

Alors bien sûr, il ne s'agit pas de faire l'inventaire de toutes les babioles accumulées au cours de la vie commune, mais au moins celui des biens mobiliers qui ont une importance pour le partage, et pour vous.

Le premier des biens communs sera souvent le compte joint. Vous n'êtes pas obligés de le clôturer, celui-ci pouvant être transformé en compte indivis par le fait du divorce. C'est vous qui voyez.

Néanmoins, il est souvent plus simple de procéder à sa clôture et à son partage par moitié chacun avant le prononcé du divorce.

Les crédits à la consommation sont également des biens mobiliers. Vous pouvez décider de les rembourser par anticipation avant le prononcé du divorce, ou d'inscrire dans la convention à la charge de qui ils resteront.

Attention : tant que le jugement de divorce n'est pas publié, votre divorce est inopposable aux établissements de crédit qui vous demandent remboursement. Vous restez donc débiteur ou débitrice solidaire de votre époux.

Vous pouvez ensuite décider de préciser qui conservera la voiture, le chat, le hamster, les canapés, la barre de tractions...

 

Etape 4 : le nom de famille

Chacun peut renoncer ou conserver le nom de l'époux qu'il a choisi d'adopter lors de son mariage...

 

Ca y est, votre convention est prête et signée, les biens sont partagés, vous n'attendez plus qu'une chose, passer devant le Juge.

Ca tombe bien, c'est l'étape suivante et l'ultime.

Votre avocat rédigera à cette fin une requête à laquelle il annexera les pièces nécessaires et notamment la convention de partage d'un éventuel bien immobilier, qu'il déposera au Tribunal.

Le Tribunal vous convoquera, alors, à l'audience, pour vous entendre.

Lors de cette audience, chacun des époux sera amené à s'exprimer seul, afin que le Juge puisse être certain de sa volonté de divorcer et de son accord quant aux effets du divorce.

Si les deux époux n'ont pas changé d'avis, et que la convention convient au Juge, celui-ci homologuera cette convention, et prononcera le divorce. 

Votre avocat n'aura plus qu'à attendre de recevoir le jugement pour procéder aux formalités de publicité auprès de l'Etat de civil.

Et vous serez officiellement divorcés.

 

N'hésitez pas à contacter notre Cabinet pour plus de renseignements.

 

 

 

 


 

 

 


 

Publié le 12/02/2015

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