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Construction : L'engagement de la responsabilité décennale des entreprises.

Construction : L'engagement de la responsabilité décennale des entreprises.

Vous êtes copropriétaire d'un appartement dans votre immeuble, et lors d'une assemblée générale de copropriétaires, vous aviez voté pour la réalisation de certains travaux en partie commune qui devenaient nécessaires.

A la fin desdits travaux, l'entreprise qui a été mandatée pour les réaliser, vous assure qu'ils sont bel et bien terminés et demande à la copropriété de signer le procès-verbal de réception.

Oui mais vous, et vous n'êtes pas le seul, constatez que les travaux qui avaient été votés lors de l'assemblée générale  ne correspondent pas tout à fait à ceux qui ont été exécutés, voire ont été mal exécutés, de sorte que subsistent des désordres de diverses natures (infiltrations d'eau, fissures), et vous aimeriez, soit contraindre l'entreprise qui est intervenue à terminer correctement ce qu'elle avait commencé, soit que la copropriété puisse être indemnisée financièrement, pour pouvoir financer la reprise de ces désordres. 

Et vous êtes dans votre droit. Mais vous ne pouvez agir seul. 

En effet, celui qui a commandé les travaux, et qui est donc maître de l'ouvrage, c'est le Syndicat des copropriétaires, entité juridique distincte que vous formez avec l'ensemble des autres copropriétaires de l'immeuble. 

Il est le seul à pouvoir agir valablement en justice pour obtenir réparation.

C'est l'article 1792 du Code civil qui offre la possibilité au Syndicat des copropriétaires d'agir à l'encontre des entreprises peu appliquées. 

Il dispose ainsi que :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

L'article 1792-2 du même Code vient ajouter à cette possibilité : 

"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage."

Attention, cette action doit être engagée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux

Egalement, la garantie décennale n'est applicable que si les désordres constatés touchent à la solidité de l'immeuble ou à un élément d'équipement indissociable de l'immeuble (exemple : l'ascenseur).

1. Que faire avant de saisir le Tribunal ?

C'est la signature du procès-verbal de réception des travaux qui matérialise le point de départ du délai de dix ans. 

Avant toute signature de ce procès-verbal, il faut absolument que soient mentionnés par écrit, sur ce procès-verbal, l'ensemble des désordres constatés et des reprises à effectuer pour les faire cesser. 

Ce sont les réserves.

Sans mention de ces réserves, le Syndicat des copropriétaires est réputé avoir accepté purement et simplement les travaux. Il ne pourra donc plus soulever devant le Juge des désordres qu'il n'aura pas pris la peine de mentionner lors de la réception des travaux.

La signature de ce procès-verbal requiert donc la vigilance de votre Syndic. 

2. Quelle procédure engager ? 

La procédure communément suivie se déroule en trois phases.

La première consiste à saisir le Juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin que celui-ci détermine l'origine des désordres, les réparations à effectuer, et le préjudice subi par la copropriété du fait de ces malfaçons. 

Concrètement, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assigne la ou les entreprises intervenantes devant le Tribunal pour voir ordonner une expertise à leur contradictoire, autrement dit, à laquelle elles auront tout loisir de formuler des observations sur ce qui leur est reproché.

Cette première phase est relativement rapide.

Au rendu de l'ordonnance de référé, commence la deuxième phase : l'expertise.

L'expert convoque l'ensemble des parties pour prendre connaissance des lieux et constater les désordres. 

Plusieurs visites peuvent être organisées si le problème est complexe et nécessite des investigations plus poussées.

L'expert peut même être amené à faire appel à un technicien, que l'on nomme "sapiteur" dans le jargon, lorsqu'il a besoin d'en savoir plus sur les causes, l'ampleur, ou le moyen de faire cesser les désordres. 

La phase d'expertise est plus ou moins longue (de quelques mois à quelques années) en fonction de la problématique. 

Elle se révèle aussi plus ou moins coûteuse, les frais d'expertise pouvant se révéler particulièrement importants, et pas toujours prévisibles.

Et ils sont presque systématiquement à la charge de la copropriété, à charge à elle, si l'expertise confirme la responsabilité des entreprises, d'en solliciter le remboursement auprès de ces dernières.

Au cours de ses opérations, l'expert rédige une note de synthèse, un pré-rapport, puis un rapport définitif. 

Avant le dépôt de ces documents, il invite les parties à formuler leurs observations et communiquer divers documents de manière contradictoire. 

Lorsque l'expert estime avoir mené sa mission à son terme, il dépose son rapport définitif.

Votre avocat devra veiller tout au long de ces opérations à ce que l'expert ait pu prendre connaissance de l'ensemble des désordres, déterminé leur origine, déterminé les responsabilités, fixé le montant prévisible des réparations ainsi que le montant du préjudice causé à la copropriété. 

C'est sur la base de ce rapport que sera engagée la troisième phase : 

Il s'agit de saisir à nouveau le Tribunal, cette fois, au fond, pour solliciter la condamnation de l'entreprise à  :

  • indemniser la copropriété à hauteur des réparations et du préjudice qu'elle a subi
  • rembourser l'ensemble des frais engagés par la copropriété, qu'il s'agisse des frais d'avocat, d'assignation, d'expertise...

Cette procédure prend toujours plusieurs mois. 

A l'issue de cette troisième et dernière phase, un jugement est rendu par le Tribunal qui, dans l'hyopthèse où il est favorable à la copropriété, peut-être exécuté si les entreprises condamnées devaient avoir quelques réticences à s'acquitter des sommes dues. 

N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour de plus amples renseignements.

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Publié le 16/02/2015

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