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Avocat bail d'habitation et état des lieux Marseille

Avocat bail d'habitation et état des lieux Marseille

Attention au caractère contradictoire de votre état des lieux. 

Faute d'avoir établi un état des lieux contradictoire en présence du locataire, ce dernier est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Tel est le principe posé par l'article 1731 du Code civil. 

En l'absence d'état des lieux contradictoire, il sera plus compliqué, pour le locataire de rapporter la preuve de désordres antérieurs à la prise à bail, et pour le bailleur, de désordres postérieurs à son expiration. 

En effet, il s'agira de renverser la présomption légale ainsi instituée.

Il est toujours conseillé, en cas de litige entre les parties, et si l'une d'elles refuse d'être présente, de faire appel à un huissier de justice afin de donner force probante aux constatations qui seront faites dans le logement.

La Cour de cassation dans un arrêt récent du 17 mars 2016, rapelle aux Juridictions du fond que le caractère non contradictoire de l'état des lieux de sortie n'interdit pas au bailleur d'invoquer l'existence de désordres locatifs

Les invoquer ne suffit pas, encore faut-il les prouver, ce qui n'est pas chose aisée en l'absence d'état des lieux. 

Vous avez besoin d'être conseillé ? Contactez notre Cabinet au 04.91.33.96.79, ou par e-mail à l'adresse cecilia.cohen.avocat@gmail.com 

Enfin, vous pouvez poser votre question en ligne. 

Publié le 22/09/2016

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