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Avocat Assemblée générale de copropriétaires : Syndics, seul compte le vote du mandataire !

Avocat Assemblée générale de copropriétaires : Syndics, seul compte le vote du mandataire !

Pour obtenir l'annulation d'une résolution d'assemblée générale de copropriétaires, il faut :

- y avoir intérêt : la résolution votée doit vous porter préjudice.

- avoir voté contre ou ne pas avoir participé au vote de cette résolution. 

- y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle cette résolution a été votée. (Cette notification doit être faite à la diligence du Syndic dans les deux mois de la tenue de l'AG).

Tels sont les principes posés par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété. 

La demande d'annulation se fait devant le Tribunal de grande instance compétent. La représentation par un avocat est obligatoire.

En matière de mandats donnés par les copropriétaires (appelés aussi procurations dans le langage courant), la Cour de cassation est venue apporter tout récemment un éclairage sur la portée du mandat impératif, qualifié comme tel lorsque le copropriétaire mandant donne une consigne de vote à son mandataire.

En l'espèce, le copropriétaire mandant avait donné pour consigne de voter pour la résolution n°5 de l'AG. 

Le mandataire votera finalement contre, vote que le Syndic refusera de prendre en compte pour être contraire à la consigne donnée sur le mandat.

Sur ces entrefaits, le mandataire quittera l'Assemblée générale avant la fin.

Le copropriétaire mandant saisira ensuite les juges du fond afin de voir annuler la résolution concernée.

Néanmoins, sa demande sera déclarée irrecevable, au regard du caractère impératif du mandat qui comportait pour consigne de voter en faveur de cette résolution, bien que son mandataire ait finalement voté en sa défaveur. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016, censure l'arrêt de la Cour d'appel et retient que le caractère impératif du mandat est inopposable au Syndicat des copropriétaires et seul compte le vote du mandataire. 

Vous souhaitez agir en annulation d'une résolution d'assemblée générale, ou, à l'inverse, vous êtes assigné en annulation d'une décision des copropriétaires ? 

 

 

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Publié le 26/09/2016

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