Menu

Avocat à Marseille en matière de violences conjugales : les mesures de l'ordonnance de protection sont limitatives.

Avocat à Marseille en matière de violences conjugales : les mesures de l'ordonnance de protection sont limitatives.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010, un nouveau moyen a été donné au Juge aux affaires familiales de protéger la victime de violences conjugales.

Ainsi, l'article 515-9 du Code civil dispose que "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection." 

C'est l'article 515-11 qui dénombre les mesures que le Juge est en droit de prendre pour protéger la victime. 

Ces mesures ne peuvent être ordonnées pour un délai supérieur à 6 mois. Cependant, elles peuvent être prorogées à la demande d'une des parties si le JAF a été saisi, dans l'entretemps, d'une requête en divorce, en séparation, ou d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. 

Elles sont les suivantes : 

- interdire au responsable des violences d'entrer en contact avec la victime,
- lui interdire de porter ou détenir une arme,
- statuer sur la résidence séparée des conjoints, et préciser lequel d'entre eux demeurera dans le domicile conjugal,
- se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
- autoriser la victime à dissimuler l'adresse de sa nouvelle résidence

La première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt du 13 juillet 2016, que les mesures énoncées à l'article 515-11 sont limitatives. Le Juge n'est donc pas autorisé à en créer de nouvelles. 

Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez bénéficier en urgence d'une mesure de protection ? 

Contactez notre Cabinet : 

04.91.33.96.79

cecilia.cohen.avocat@gmail.com

OU POSEZ VOTRE QUESTION EN LIGNE

Publié le 27/09/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier