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Le divorce sans juge, c'est parti !

Le divorce sans juge, c'est parti !

Dès le 1er janvier 2017, les époux qui sont  d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que sur ses effets concernant les biens et les enfants, pourront divorcer sans passer par la case Tribunal.

En pratique, chacun des époux choisira son propre avocat, et leurs conseils respectifs se mettront en relation afin d’établir la convention qui règlera les effets de leur divorce.

Une fois le consentement des époux recueilli sur la convention, ceux-ci n’auront plus qu’à y apposer leur signature.

Enfin, cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire choisi par les époux pour lui conférer force exécutoire. 

Attention, les époux ne pourront pas passer par la procédure déjudiciarisée si :

  • L’un de leurs enfants mineurs demande à être entendu par le juge,
  • L’un des époux est sous un régime de protection (tutelle, curatelle….)

 

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Publié le 20/12/2016

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