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Avocat divorce Marseille : La jouissance du domicile conjugal

Avocat divorce Marseille : La jouissance du domicile conjugal

La procédure de divorce et l’occupation du domicile conjugal

Systématiquement au cours de la première phase d’une procédure de divorce contentieuse, les époux peuvent demander à demeurer au sein du domicile conjugal.

Cette attribution peut être décidée d’un commun accord ou tranchée par le juge.

L’autre époux dispose alors d’un délai pour quitter les lieux et peut être expulsé faute d’avoir respecté ce délai.

Souvent, les époux sont propriétaires en commun du domicile conjugal.

Lorsque la jouissance du domicile conjugal est décidée à titre gratuit, l’époux qui y demeure n’aura rien à débourser à l’égard de l’autre pour y demeurer.

En revanche, lorsque cette occupation est à titre onéreux, l’époux qui bénéficie de cette jouissance sera débiteur d’une indemnité d’occupation qu’il devra payer dans sa globalité au moment des opérations de partage, qui ont lieu après divorce.

Le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé le plus souvent grâce à plusieurs estimations de la valeur locative faites par des agents immobiliers qui connaissent le secteur.

Dans les cas les plus conflictuels, la détermination du montant de l’indemnité peut nécessiter la désignation d’un expert judiciaire qui rendra son rapport au Juge, qui tranchera définitivement.

De façon courante, on applique au montant retenu un abattement de 20 à 30% pour précarité.

L’époux occupant étant également propriétaire du bien (le plus souvent à hauteur de la moitié), il devra, au moment du partage, la moitié du montant de l’indemnité d’occupation telle que fixée après abattement.

Celui-ci a tout intérêt à provisionner ces sommes au cours de la procédure de divorce, qui dans les cas les plus complexes, peut durer plusieurs années.

La Cour de cassation a retenu récemment, et ce de manière habituelle, que les juges du fond qui tranchent la question du montant de cette indemnité, doivent tenir compte de l’occupation de celui-ci par les enfants du couple qui constitue, au moins pour partie, une modalité d’exécution de la contribution de l’époux qui n’en a pas la garde, à son obligation d’entretien et d’éducation. (Civ 1ère, 1er février 2017, n°16-11599)

 

 

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Publié le 20/04/2017

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