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Syndics, vous reprendrez bien un peu d'ELAN ?

Syndics, vous reprendrez bien un peu d'ELAN ?

Les précisions apportées par le décret ELAN du 27 juin 2019

 

Le décret  n°2019-650 du 27 juin 2019 met à la charge des Syndics de nouvelles obligations et précise les modalités d’application de la loi ELAN.

             1. L’affichage de la date de la prochaine assemblée générale

Désormais, le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 vous impose d’indiquer aux copropriétaires, par voie d’affichage, la date de la prochaine assemblée générale ainsi que la possibilité qui leur est ouverte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

Ces nouvelles dispositions sont intégrées à l’article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967.

Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable sans que le décret ne fixe de délai impératif.

Néanmoins, l’absence d’affichage n’entraîne pas l’irrégularité de la convocation.

Le contenu de l’affiche doit reproduire les dispositions du nouvel article 10 du décret de 1967 qui précise les modalités d’inscription d’une question à l’ordre du jour par un copropriétaire.

Attention, ledit article 10 doit également être reproduit sur les appels de fond !

            2. La consultation des pièces justificatives

Le décret ELAN vient ajouter que le copropriétaire peut être accompagné de son locataire ou autoriser celui-ci à consulter à sa place les pièces justificatives des charges récupérables en application de la loi du 6 juillet 1989 (article 9-1 du décret du 17 mars 1967).

           3. De nouveaux supports technologiques pour la tenue de l’assemblée générale

La Loi ELAN a mis en place la possibilité pour les copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification (Article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965)

Le décret du 27 juin 2019 vient en préciser les modalités en créant un nouvel article 13-1 dans le décret de 1967 :

« L'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts. » 

L’article 13-1 précise que ces supports doivent au moins transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Le copropriétaire qui souhaite que ces moyens soient mis en place à son bénéfice doit en informer le Syndic par tout moyen, 3 jours francs au plus tard avant l’assemblée générale. (Article 13-2 du décret du 17 mars 1967).

Cette nouveauté technologique se répercute sur le contenu de la feuille de présence qui doit désormais indiquer pour chaque copropriétaire s’il est présent ou représenté ou s’il participe, lui ou son mandataire, par voie de visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

Au regard de son absence physique, l’émargement n’est pas requis sur la feuille de présence.

Également, le procès-verbal de l’assemblée doit indiquer tout incident technique ayant empêché le copropriétaire concerné de faire connaître son vote.

              4. L’interdiction de conserver ou de distribuer les mandats en blanc

Cette interdiction est consacrée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Le nouvel article 15-1 du décret du 27 juin 2019 précise que ces mandats doivent être remis en début d’assemblée au Président du Conseil syndical, et à défaut de conseil syndical, au Président de séance désigné, qui se charge lui-même de désigner un mandataire.

Cette remise doit être mentionnée dans le procès-verbal.

            5. La notification des appels de fonds par voie électronique

Les appels de fonds relatifs à des dépenses même non comprises dans le budget prévisionnel peuvent désormais être communiqués par voie électronique avec l’accord exprès des copropriétaires.

Cet accord peut ne concerner que les mise en demeure ou seulement les notifications, ou seulement la mise à disposition des documents nécessaires à la tenue de l’assemblée générale sur l’extranet, ou les trois à la fois.

Cet accord exprès est mentionné dans le procès-verbal d’assemblée générale ou peut être donné à tout moment au Syndic par tout moyen.

 

Le décret du 27 juin 2019 précise également les modalités de fonctionnement de l’extranet, il consacre le fait que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir du défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et précise que le syndic est dispensé de l’autorisation donnée par l’assemblée générale pour agir en opposition aux travaux permettant la recharge normale de véhicules électriques.

Publié le 29/08/2019

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